Nouveau en 2022 :  L’urbanisme se modernise 

Vous pouvez maintenant avoir recours à La Saisine par Voie Electronique (SVE) pour les demandes d’autorisations d’urbanisme, demandes de Certificats d’urbanisme, Déclarations d’Intention d’Aliéner...  

Pour transmettre votre dossier accompagné des pièces nécessaires à son étude (Cerfa, plans, documents, photographies..)

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